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Formulaire de recherche

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Quand déposer une déclaration préalable ?

  • construction nouvelle comprise entre 5 et 20m2 (abri de jardin, cabane, etc…)
  • construction nouvelle inférieure à 20m2 en secteur protégéRésultat de recherche d'images pour "dessin mur"
  • mur égal ou supérieur à 2m de haut
  • clôture en limite de propriété
  • piscine inférieure ou égale à 100m2, non couverte ou avec couverture inférieure à 1,80m de haut
  • châssis ou serre d’une hauteur comprise entre 1,80m et 4m de haut sur une superficie inférieure à 2000m2
  • plate-forme agricole en secteur protégé
  • fosse agricole avec bassin compris entre 10 et 100m2
  • terrasse ou plate-forme de plain-pied en secteur protégé
  • travaux sur construction existante modifiant l’aspect extérieur (création d’une ouverture…)
  • ravalement de façade avec changement du coloris
  • création d’un bardage extérieur
  • isolation par l’extérieur d’une construction
  • changement de porte ou de fenêtre comportant une modification de matériau, vitrage, couleur ou dimensions
  • travaux sur construction existante avec transformation de plus de 5m2 de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher initiale pour la création d’une nouvelle pièce
  • extension d’une construction existante avec création de surface comprise entre 5 et 20m2
  • changement de destination d’un bâtiment existant

Que peut-on faire sans formalités ?

  • petite construction de moins de 5m2 Afficher l'image d'origine
  • mur inférieur à 2m de haut s’il ne constitue pas une clôture en limite de propriété
  • mur de soutènement
  • piscine inférieure à 10m2
  • châssis ou serre inférieur à 1,80m de haut
  • plate-forme agricole
  • construction temporaire (moins de 3 mois)
  • terrasse ou plate-forme de plain-pied
  • réparation ordinaire sur une construction existante
  • ravalement de façade strictement identique (même coloris, même matériau, même apparence)
  • changement de porte ou de fenêtre strictement à l’identique (même matériau, vitrage, couleur, dimensions)
Pour tout renseignement, adressez-vous au secrétariat de mairie.
 
Les formulaires et pièces à fournir sont disponibles ci-dessous

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